🛡️ Votre Protection Juridique Professionnelle — IESF / ANIENIM
Ce qu'elle couvre concrètement
En tant qu'adhérent (cotisation à jour) ANIENIM/IESF, vous êtes protégé dans le cadre de vos activités :
Professionnelles (actuelles ou passées)
Business Angel
Bénévoles au sein d'IESF ou d'une association affiliée
Mandataire d'association (hors associations politiques, syndicales ou cultuelles)
Les problèmes pris en charge
✅ Poursuites devant les juridictions civiles, administratives, commerciales, financières, pénales, de sécurité sociale ✅ Harcèlement moral au travail ✅ Recours contre votre employeur, la Sécu, une assurance ✅ Litiges résultant d'une maladresse, imprudence, négligence dans l'exercice de vos fonctions ✅ Défense en cas de mise en cause comme auteur, co-auteur ou complice d'une infraction pénale
❌ Non couvert : litiges familiaux, prud'hommes (hors harcèlement), actions contre une association, infractions intentionnelles, accidents de la route.
Comment faire appel d'un jugement ?
L'assureur (Covéa Protection Juridique) prend en charge les frais nécessaires à toute action en justice visant à faire reconnaître vos droits, y compris en appel. Voici les plafonds par niveau de juridiction :
| Juridiction | Montant TTC |
| Tribunal judiciaire (1ère instance) | 915 € |
| Cour d'appel | 915 € |
| Cour de Cassation | 2915 € |
| Juridictions européennes | 1622 € |
Le plafond global est de 100 000 € par litige pour les personnes physiques.
En cas de litige : les étapes
Déclarez le litige dans les 30 jours suivant sa connaissance
Demander les infos de contact à bureau@anienim.asso.fr
Conseil juridique rapide (avant tout litige)
📞 Appelez le service juridique du lundi au samedi (hors jours fériés) pour toute question sur vos droits — gratuit et sans engagement.
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